Future PAC : budget maintenu et deux nouveautés
Les ministres de l’Agriculture des 27 états membres sont parvenus à un accord les 19 et 20 octobre 2020 sur les contours de la future Politique Agricole Commune, la PAC (2021 – 2027), qui introduit deux nouveautés, le Plan Stratégique National (PSN) et les Eco-régimes. L’entrée en vigueur de la nouvelle PAC est prévue le 1er janvier 2023.
Son budget s’élève à 387 milliards d’euros (M€) pour 7 ans. Pour la France, le budget est stable et s’élève à 62,4 M€ : 51 M€ pour les aides directes constituant le premier pilier et 11,4 M€ pour les aides indirectes constituant le second.
Cette nouvelle PAC laisse la place à une mise en œuvre plus nationale grâce au Plan Stratégique National (PSN). Avec le PSN, le principe de « règles uniques » ne s’appliquera plus à tous les agriculteurs européens. Désormais, chaque état membre devra rédiger un Programme Stratégique National, détaillant son plan d’action pour réaliser les objectifs fixés à la PAC par la Commission européenne :
Le PSN de la France est établi par les ministères de l’Agriculture et de l’Alimentation en concertation avec les parties prenantes et soumis à un débat public (https://impactons.debatpublic.fr/). Il devrait être officiellement présenté en janvier 2021.
Les Eco-régimes sont des systèmes de paiement symbolisant l’ambition environnementale et climatique de la PAC. La Commission européenne souhaite que les États membres y consacrent 40 % de leur budget PAC (piliers 1 et 2).
Il s’agit de rémunérer les agriculteurs, pour services rendus à l’environnement en finançant, par exemple, des projets aussi divers que des infrastructures agroécologiques au-delà des seuils obligatoires, la production de protéines ou encore l’agriculture biologique. Ces projets seront définis au sein des Plan Stratégiques Nationaux par chaque État membre.
Les Eco-régimes s’ajoutent à l’éco-conditionnalité qui est renforcée : pour accéder à l’ensemble des aides directes de la PAC, il faudra non seulement respecter les BCAE (bonnes conditions agro-environnementales) mais aussi les critères du « verdissement » introduits dans la précédente PAC : la rotation des cultures (en remplacement du critère de diversification), le maintien des prairies permanentes et la mise en place d’infrastructures agroécologiques.