Future PAC : budget maintenu et deux nouveautés
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Les ministres de l’Agriculture des 27 états membres sont parvenus à un accord les 19 et 20 octobre 2020 sur les contours de la future Politique Agricole Commune, la PAC (2021 – 2027), qui introduit deux nouveautés, le Plan Stratégique National (PSN) et les Eco-régimes. L’entrée en vigueur de la nouvelle PAC est prévue le 1er janvier 2023.
Son budget s’élève à 387 milliards d’euros (M€) pour 7 ans. Pour la France, le budget est stable et s’élève à 62,4 M€ : 51 M€ pour les aides directes constituant le premier pilier et 11,4 M€ pour les aides indirectes constituant le second.
Cette nouvelle PAC laisse la place à une mise en œuvre plus nationale grâce au Plan Stratégique National (PSN). Avec le PSN, le principe de « règles uniques » ne s’appliquera plus à tous les agriculteurs européens. Désormais, chaque état membre devra rédiger un Programme Stratégique National, détaillant son plan d’action pour réaliser les objectifs fixés à la PAC par la Commission européenne :
- Le développement d’un secteur agricole innovant pour garantir la sécurité alimentaire ;
- Le renforcement de la protection de l’environnement pour contribuer au Green Deal de l’Union Européenne ;
- Le renforcement du tissu socio-économique des zones rurales ;
- La modernisation de l’agriculture européenne, notamment avec le développement des technologies numériques.
Le PSN de la France est établi par les ministères de l’Agriculture et de l’Alimentation en concertation avec les parties prenantes et soumis à un débat public (https://impactons.debatpublic.fr/). Il devrait être officiellement présenté en janvier 2021.
Les Eco-régimes sont des systèmes de paiement symbolisant l’ambition environnementale et climatique de la PAC. La Commission européenne souhaite que les États membres y consacrent 40 % de leur budget PAC (piliers 1 et 2).
Il s’agit de rémunérer les agriculteurs, pour services rendus à l’environnement en finançant, par exemple, des projets aussi divers que des infrastructures agroécologiques au-delà des seuils obligatoires, la production de protéines ou encore l’agriculture biologique. Ces projets seront définis au sein des Plan Stratégiques Nationaux par chaque État membre.
Les Eco-régimes s’ajoutent à l’éco-conditionnalité qui est renforcée : pour accéder à l’ensemble des aides directes de la PAC, il faudra non seulement respecter les BCAE (bonnes conditions agro-environnementales) mais aussi les critères du « verdissement » introduits dans la précédente PAC : la rotation des cultures (en remplacement du critère de diversification), le maintien des prairies permanentes et la mise en place d’infrastructures agroécologiques.